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R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Toute demande d’enregistrement doit être accompagnée d’une copie certifiée de l’acte de fiducie, du contrat d’assurance, de la convention, du règlement ou autre document qui contient les dispositions du régime.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 14.
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